Principe du Versement Mobilité
Institué d’abord en région parisienne en 1971, sous le nom de versement transport, il est ensuite étendu à toutes les agglomérations, avec des seuils de perception qui se sont peu à peu abaissés au fil des ans jusqu’à toucher les communes de 10 000 habitants dans les années 2000.
Le versement mobilité est un impôt, affecté directement aux autorités organisatrices des mobilités (AOM) pour financer à la fois des dépenses d’investissement et/ou d’exploitation des services de mobilités.
Son instauration est facultative et doit faire l’objet d’une délibération. Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités, il ne peut être instauré que si un service de transport en commun régulier est présent sur le ressort de l’AOM. En revanche, une fois mis en œuvre, il peut financer tous types de services de mobilités.
Il est prélevé sur la masse salariale des employeurs publics et privés d’au moins 11 salariés qui se situent dans le ressort territorial de l’AOM concernée. Le taux prélevé est libre, dans la limite des plafonds fixés par l’État.
AOM de moins de 10 000 habitants | AOM entre 10 000 et 50 000 habitants | AOM entre 50 000 et 100 000 habitants | AOM de plus de 100 000 habitants | |
| Taux de base | - | 0,55 % | 0,55 % | 1,00 % |
| Si décision de réaliser un transport en site propre | - | 0,55 % | 0,85 % | 1,75 % |
| Si l'AOM est une intercommunalité | - | + 0,05 % | + 0,05 % | + 0,05 % |
| Si l'AOM inclut au moins une commune touristique | 0,55 % | + 0,20 % | + 0,20 % | + 0,20 % |
Plafond maximum | 0,55 % | 0,8 % | 1,10 % | 2 % |
En cumulant les majorations prévues par la loi, le taux maximal applicable varie donc de 0,55 % à 2 %. En Île-de-France, ce taux est déplafonné et varie, selon les communes de 1,6 % à 3,2 %, compte-tenu des spécificités du territoire régional, densément peuplé et fortement desservis par des réseaux de transports lourds au cœur de la métropole de Paris.
Hors de l'Ile de France, le taux du VM est défini depuis la LOM comme un taux unique pour l’ensemble de l’AOM. Ainsi des modulations communales au sein des AOM ne sont plus possibles, sauf dans le cas d’AOM syndicats mixtes ou établissements publics où ce taux pourrait varier selon les EPCI membres.
Une ressource incontournable aux marges de manœuvre faibles
Le versement mobilité est devenu une ressource incontournable dans le financement des transports urbains. Il représente en effet la moitié des recettes totales des AOM (près de 40 % en Île-de-France).
Le versement mobilité est en constante évolution pratiquement depuis sa création. Son montant a augmenté de près de 40 % ces 10 dernières années (hormis en 2020 où on observe une baisse due à la crise sanitaire).
Cette évolution peut s’expliquer par deux facteurs :
l’élargissement des ressorts territoriaux des AOM et la création de nouvelles AOM qui font mécaniquement augmenter le montant du VM prélevé en France
l’augmentation des taux dans les agglomérations du fait des politiques menées par les AOM, répondant à l’attractivité de ces territoires urbains, nécessitant des transports de plus en plus lourds et performants.
Aujourd’hui, le taux est au fixé à son plafond légal dans quasiment toutes les métropoles et la moitié des AOM entre 100 000 et 200 000 habitants. Les marges de manœuvre pour augmenter cette ressource sont donc aujourd’hui assez faibles.
Les cartes suivantes présentent les montants prélevés par les AOM ainsi que les taux de versement mobilité en 2024 pour chaque AOM. Rappelons que les régions, AOM locales de substitution, ne peuvent pas prélever de versement mobilité sur leurs périmètres.
Il faut également souligner que la très grande majorité des AOM qui ne prélèvent pas de versement mobilité sont des nouvelles AOM, qui ont pris la compétence suite à la LOM.
CONCLUSION
Le versement mobilité est donc aujourd’hui essentiel au financement des transports publics. Cette ressource financière arrive aujourd’hui à un plafond pour un grand nombre d’AOM et il devient dès lors nécessaire d’améliorer les autres ressources financières, et notamment les recettes commerciales venant de la vente des titres de transport.