Lettre d'actualité n°2 sur les environnements intérieurs 2021

ACTUALITÉS RÉGLEMENTAIRES 2^ème semestre 2021

Ce second semestre 2021 a vu l'entrée en vigueur de certaines dispositions attendues, notamment en matière de ventilation et de radon. N'hésitez pas à consulter également les ressources parues sur cette période, qui comprennent notamment des vidéos de sensibilisation grand public, et un livret récapitulatif à destination des DDT. Les textes encadrant l'évolution de la réglementation "surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public" sont attendus pour le premier semestre 2022.

1. Qualité d’Air Intérieur

• Parution de l’obligation de mesure à réception des systèmes de ventilation dans les logements neufs

L’arrêté instaurant l’obligation de mesure à réception des systèmes de ventilation dans l’habitat neuf, annoncé lors de la précédente newsletter à l’occasion de la RE2020, fait l’objet d’un arrêté paru le 04/08/2021 – article 20. Il est ainsi précisé que « ses performances sont mesurées par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction ». Les référentiels de qualification pour les opérateurs comme pour les formateurs ont été publiés dès septembre. Pour plus de lisibilité, une liste des professionnels qualifiés sera mise à disposition des maîtres d’ouvrage dans les prochaines semaines. Une FAQ sera complétée au fur et à mesure sur le site de référence en la matière, batiment-ventilation, pour lever toute difficulté dans l’interprétation des textes.

D’autre part, les rapports de mesures réalisés par ces opérateurs qualifiés alimenteront un observatoire national de la ventilation.

• Information sur le système de ventilation dans le DPE

Depuis le 01/07/2021, l’information sur la présence ou non d’un système de ventilation dans le bâtiment est intégrée au Diagnostic de Performance Énergétique. Les indicateurs sur la performance de l’enveloppe et le type système de ventilation en place doivent apparaître en 2^e page du DPE. Cette identification du système en place est assortie de « recommandations » qui concernent notamment la bonne gestion et l’entretien des dispositifs. Le guide à destination des diagnostiqueur permet d'avoir plus d'informations.

• Premiers traits de l’évolution du dispositif de surveillance de la QAI dans certains ERP

Comme annoncé par l’action 14 du PNSE4, la réglementation de surveillance QAI dans certains ERP est en cours d’évolution. L’échéance de parution des textes glisse sur l’année 2022, mais les grandes orientations sont désormais fixées. Cette révision poursuit un double objectif :

• favoriser l’implication des propriétaires ou gestionnaires des établissements dans une démarche d’amélioration continue de la QAI. Pour cela, la réalisation d’un plan d’action deviendra obligatoire, avec une fréquence de mise à jour tous les deux ans maximum.

• obtenir des données objectives sur la qualité de l’air lors de situations à risque au cours de la vie du bâtiment. La mesure des polluants réglementaires - conçus comme des indicateurs de la QAI, deviendra obligatoire mais seulement lors de circonstances spécifiques. Ces dernières, nommées « étapes clefs », sont des situations qui ont impact préjudiciable sur la QAI. A titre d’exemple on peut citer la livraison d’un bâtiment neuf, une rénovation de l’isolation des parois du bâtiment ou encore la remise en état des locaux après un incendie.

L’évaluation des moyens d’aération restera obligatoire et sera désormais à renouveler tous les ans.

2. Radon

• La part du radon dans l’exposition de la population française aux rayonnements ionisants revue à la hausse

L’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) a dressé un nouveau bilan de l'exposition des Français aux différentes sources d'exposition aux rayonnements ionisants. La prise en compte du nouveau coefficient de dose radon proposé par la Commission Internationale de Protection Radiologique 137 entraîne une forte augmentation de la part du radon, qui passe de 33% à 54% en moyenne.

• Évaluation du risque radon dans les lieux de travail spécifiques

L’arrêté du 30/06/21, publié le 11/08//2021, définit la liste des lieux de travail (autres que les bâtiments) au sein desquels l’évaluation du risque radon est obligatoire. Cette dernière ne peut alors se baser uniquement sur le zonage radon communal. Elle doit intégrer une analyse du renouvellement d’air (aération et ventilation), qui peut mener, si un risque de dépassement du seuil des 300 Bq/m³ est identifié, à des mesurages. La procédure à suivre en cas de dépassement se décline en plusieurs étapes : autant que possible, la priorité est donnée aux travaux qui amélioreront le niveau de radon, en cas d’impossibilité de redescendre en dessous des 300 Bq/m³, l’employeur évaluera la dose efficace annuelle pour identifier une « zone radon ». Les travailleurs qui y pénétreront feront l’objet d’une évaluation dosimétrique individuelle.

• Assouplissement des dispositions de mesures du radon dans le code du travail

L’arrêté du 23 octobre 2020, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Pour rappel, il assouplit les conditions de réalisation des «  vérifications » radon, en les proportionnant à l'ampleur des enjeux liés à la radioprotection des travailleurs. Le recours à un organisme accrédité n’est plus obligatoire sauf dans certains cas (mise en service de l'installation et des équipements de travail, modification importante de ceux-ci susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs). L'employeur a la possibilité d'assurer par les moyens propres de l'entreprise, notamment par ou sous la supervision de son conseiller à la radioprotection, les vérifications périodiques.

3. Amiante

• Repérage amiante avant travaux dans l’industrie

L’arrêté du 22/07/2021, journal officiel de la république française le 11 septembre 2021, précise les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans le domaine de l’industrie. Il définit ainsi les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir pour protéger travailleurs et occupants sur les installations, structures ou équipements concernées. Les modalités de formation des opérateurs sont également précisées dans ce texte. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

4. Bruit

• Coût des nuisances sonores estimé à près de 150 milliards d’euros en France

Le Conseil National du Bruit et l’Ademe ont publié le 22/07/2021 un rapport évaluant le coût social du bruit – c’est-à-dire attribuable à ses conséquences sanitaires comme économiques - à 147,1 milliards d’euros par an en France. Avec prêt d’un quart des français concernés, les nuisances sonores forment le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en France après la pollution atmosphérique. La majeure partie des sources de bruit est représentée par le secteur du transport (à 66,5%), viennent ensuite les bruits du voisinage ou ceux liés directement au milieu de travail. Les impacts sanitaires s’étendent bien au-delà de la sphère auditive avec par exemple des perturbations du sommeil, des maladies cardiovasculaires, des troubles anxio-dépressifs, l’obésité, des difficultés d’apprentissages, etc

RESSOURCES

• Livret QSB rédigé par la DDT de l’Allier

Le bureau Construction de la DDT de l'Allier a publié un livret développant les essentiels sur les thématiques Qualité Sanitaire des Bâtiments, ainsi que le rôle des DDT pour chacune.

• Vidéo « Comment aérer efficacement »

En cette période de risque sanitaire qui remet l’aération au goût du jour, le Cerema, collaboration avec la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, a publié une vidéo pour expliquer les fondamentaux de l'aération : à quoi ça sert, comment et quand le faire, etc.

• Vidéo « Que doit-on savoir sur nos systèmes de ventilation »

La ventilation bénéficiait d’ores et déjà d’un site de référence pour les acteurs du domaine, batiment-ventilation.fr Le Cerema, en collaboration avec la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, a également produit une petite vidéo de sensibilisation courte visant à apporter le B.A. -ba de la ventilation à chacun.

• Ressources en cours de montage

Un Hub QAI est en cours de montage et devrait voir le jour début 2022. Il est co-porté par l’IFPEB et le Cerema et reçoit le soutien de l’Ademe et de la DGPR. Son ambition est de créer un réseau d’acteurs souhaitant s’impliquer sur le sujet de la qualité de l’air intérieur en mettant en place des actions concrètes et un suivi pendant 24 mois. La volonté des porteurs est de permettre de former une communauté, favorisant l’échange de bonnes pratiques et de ressources, et le passage à l’action, tout en optimisant les économies d’énergie.

• Reco santé

Service numérique porté par le ministère de la Transition Écologique et celui des Solidarités et de la Santé, reco-santé aide à connaître son environnement pour mieux protéger sa santé/

• Formations et séminaires :

Formation Qualité Sanitaire des Bâtiments en CVRH

Formation Qualité de l’air intérieur approfondie en CVRH

Webinaire du 15 novembre 2021 de 12h00 à 13h30 : « Quelle place occupera la QAI dans la RE2020 ?  Comment seront réalisées les vérifications des installations de VMC ?» animé par l’APPA en collaboration avec le Cd2e et le Cerema

• Journées thématiques:

Les 20 ans de l’OQAI – 2 décembre (visio)